Régie refuse votre caution ?
Connaissez vos droits. Guide pratique pour locataires.
Les bases légales en Suisse
- Règle des 3% : vous n'avez pas à rendre un logement plus propre que reçu. L'usure normale (~3%/an) est à charge du bailleur.
- Art. 267a CO : état des lieux signé des 2 parties ou contestation formelle sous 30 jours.
- Caution retenue illégale = possible action en justice, intérêts dus au locataire.
Que faire si caution retenue ?
- Contestation écrite à la régie sous 30 jours avec photos de l'état des lieux
- Contactez ASLOCA : association des locataires, gratuite et très efficace
- Procédure conciliation auprès de l'Autorité de conciliation en matière de bail
- Si échec : tribunal des baux (procédure simplifiée, sans avocat possible)
💡 Astuce : faites nettoyer par un pro certifié avant l'état des lieux. Les régies acceptent sans discussion → caution restituée intégralement.
à Lausanne il y a 3 min